La divorce chez le notaire, comment cela se passe-t-il ?

Le divorce est la rupture officielle du lien matrimonial entre les conjoints légalement mariés. Pour divorcer, les conjoints ont le choix entre les procédures contentieuses et la procédure de divorce par consentement mutuel. À la différence des procédures contentieuses qui font intervenir le juge, celle par consentement mutuel se fait devant le notaire. Dans les lignes à suivre, vous en saurez davantage sur cette procédure de divorce.

Le régime juridique du divorce par notaire

Encore appelé divorce par consentement mutuel, le divorce par notaire est entré en vigueur le 1er janvier 2017. L’accès à cette procédure n’est pas limité par une certaine ancienneté du mariage. L’entente mutuelle sur les conséquences des divorces telles que la pension alimentaire et le partage des biens, est la seule condition à remplir. Pour entamer cette procédure, les époux doivent consulter leurs avocats respectifs, qui leur font une proposition de convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le couple dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de procéder à la signature de la convention. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l’accord. Produite en trois exemplaires, chacun des époux fait la signature de la convention et obtient sa copie. Après la signature, le troisième exemplaire doit être transmis au notaire dans un délai de 7 jours.

Le contenu de la convention

Pour valider la convention de divorce par consentement mutuel, le notaire effectue un contrôle sur la forme de l’acte. Par ce contrôle, il vérifie la mention des éléments suivants :

  • le nom du notaire,
  • les noms, prénoms, profession, lieu de résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chaque conjoint ainsi que les enfants,
  • la date et le lieu de célébration du mariage,
  • les noms, adresse professionnelle, cabinet et barreau d’inscription des avocats,
  • l’état liquidatif et l’acte authentique des biens soumis à publicité foncière,
  • le versement d’une pension (compensatoire ou alimentaire), et
  • la mention portant sur le refus des enfants mineures d’exercer leur droit à se faire auditionner par le juge des affaires familiales.

Le coût et les conséquences juridiques

Le dépôt de la convention coûte 50,40 euros TTC. Toutefois, cela ne résume pas tous les coûts du divorce. Normalement, les époux doivent assurer chacun la totalité. Mais, ils peuvent faire le choix d’une autre répartition par entente mutuelle dans la convention. Précisons que les époux bénéficiant de l’aide juridictionnelle, ne peuvent plus assurer de la moitié des coûts.

Une fois le dépôt effectué, la convention est applicable. Néanmoins, les époux peuvent retarder son applicabilité en fixant une date ultérieure. Ce divorce par notaire a la même force exécutoire qu’un divorce par juge.